La loi de finances pour 2008 autorise, à titre exceptionnel, les artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs à adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA) jusqu’au 31 janvier 2008 afin de ne pas leur faire subir la majoration de 25 % au titre des revenus de l’année 2007.
De plus, les contribuables disposant de revenus non professionnels au titre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale peuvent désormais adhérer à un CGA ou une AGA pour ne pas subir la majoration : ils bénéficient également du délai exceptionnel d’adhésion.
Nous invitons les artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs qui ne sont pas encore inscrits, à contacter dans les plus brefs délais un CGA ou une AGA afin d’adhérer avant le 31 janvier 2008 pour ne pas être soumis à la majoration de 25% de leur base d’imposition.
Pour plus d’informations
- Pour les CGA (commerçants, artisans, agriculteurs) :
la FCGA (Fédération des Centres de Gestion Agréés) au 01 42 67 80 62 - info@fcga.fr
- Pour les AGA (professions libérales) :
l’UNASA (Union Nationale des Associations Agréées) au 01 43 42 38 09 - unasa@wanadoo.fr
Sources :
Loi de finances 2007-1822 du 24 décembre 2007 pour 2008 - article 5 (adhésion des non professionnels)
Loi de finances 2007-1822 du 24 décembre 2007 pour 2008 - article 6 (délai exceptionnel d’adhésion)
