Y a-t'l un seuil pour l'obligation légale de la réalisation du Document Unique d’évaluation des risques (DUER) ? Quelle approche pour une PME de moins de 10 salariés ? (*)
Le document unique, mis à jour au moins tous les ans, comporte obligatoirement l’inventaire des risques et leur évaluation à partir du seuil de 1 salarié.
Document unique: réglementation
•La rédaction du document unique est obligatoire depuis le 5 novembre 2001.
•Article R. 4121-1 du code du travail (ancien article: R 230-1)
«L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.»
Objectifs du document unique
•Améliorer la santé au travail, en diminuant : les accidents du travail, les maladies professionnelles.
•Améliorer les conditions de travail.
•L’inventaire des risques est réalisé par l’employeur dans chaque unité de travail : en observant les tâches réelles, en recueillant l’avis des salariés :
Il est conseillé d’organiser des réunions au sein de chaque unité de travail, afin de repérer les situations à risque, en analysant les accidents du travail pour repérer les situations à risque.
L’employeur réalise l'évaluation des risques
Il évalue:
•La gravité de chaque risque.
•Sa probabilité de survenue.
•Afin de pouvoir définir les risques les plus importants, pour les traiter en priorité.
Rédaction du document unique
•Seuls doivent figurer les risques effectivement présents dans l’entreprise.
•Le document peut-être rédigé sur papier, ou tout support numérique : CD Rom,…
Mise à jour du document unique
•Au moins tous les ans, et lors de tout changement dans les procédés de travail.
Mise à disposition du Document unique
Le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques a modifié l'article R. 4121-4 du code du travail.
Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
•des travailleurs ;
•des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
•des délégués du personnel ;
•du médecin du travail ;
•des agents de l'inspection du travail ;
•des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
•des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
•des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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