Le savoir faire d’une entreprise constitue une valeur immatérielle déterminante, tant au niveau de ses compétences qu’au niveau de sa capacité à innover, permettant de conserver et développer un avantage concurrentiel certain. Elaboré après de nombreuses années de recherches, d’une valeur s’estimant souvent à plusieurs milliers d’euros, il marque également l’image et la culture de l’entreprise.
Une précision terminologique s’impose néanmoins. Toute connaissance développée par l’entreprise ne constitue pas un savoir faire valorisable et susceptible d’être protégé.

Nommé également « Know-how », il désigne plus spécialement un ensemble substantiel de connaissances techniques, commerciales ou organisationnelles non directement accessibles, et précisément identifiées sous forme de rapports, rapports opératoires ou de cahiers de spécifications.

La protection du savoir-faire n’étant possible que dans la mesure où il est conservé secret, l’entreprise doit sélectionner avec rigueur les personnes qui y ont accès. Si l’information a une valeur financière, elle doit être transmise sans être divulguée. Une protection efficace est donc nécessaire. Elle consiste dans la conclusion d’accords de confidentialité mentionnant notamment la nature des informations concernées, les conditions de dérogation le cas échéant et la durée pendant laquelle le secret devra être conservé.

En raison de la tendance des tribunaux à interpréter restrictivement de tels accords, une rédaction particulièrement précise s’impose.

Dès lors que la violation du secret tel que définit précédemment est réalisée, elle est sanctionnable tant à l’encontre de son auteur qu’à celui du bénéficiaire s’il est reconnu complice.

Deux sortes d’actions sont ouvertes à la victime ; l’une sur devant les juridictions pénales, l’autre devant les juridictions civiles.

Pénalement la sanction est sévère : l’auteur de ce délit ou de sa tentative encourt deux ans d’emprisonnement, une amende de 30 000€ et le cas échéant une interdiction pour cinq ans au plus de ses droits civiques.

Sur le plan civil, la divulgation des informations peut être sanctionnée par les mesures prévues contractuellement comme par une clause pénale. A défaut d’une telle précaution, sur le fondement de la faute une indemnisation par voie judiciaire permet d’obtenir réparation du préjudice subi.

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