Je souhaite transformer ma SARL en EURL. Quels sont les démarches ? Les mesures et précautions à prendre ? Comment évaluer le prix des parts de l'entreprise ? (*)
Le passage d'une SARL à une EURL ou inversement n'est pas considéré comme une transformation de société au sens juridique du terme. Ils s'effectuent par une simple voie de session ou une mutation des parts.
Dans votre cas, vous devrez réaliser la rédaction de l'acte de cession comprenant notamment les coordonnées des parties, le nombre de parts objet de la cession, le prix de la cession, l'agrément du cessionnaire. Vous pouvez acquérir un projet de cession de parts sur le site CyberPro (voir encadré).
Ensuite vous devez modifier les statuts : le cessionnaire doit réunir une assemblée générale extraordinaire ou effectuer les modifications statutaires dans l'acte de cession.
Déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société de deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts modifiés (pour rendre l'acte opposable aux tiers).
Pour un comptable, la valeur de l’entreprise est égale à la différence entre l'actif net et les dettes, c’est-à-dire à ses fonds propres. Mais pour que cette valeur soit crédible, il faut que l’évaluation de chacun des postes de l’actif (machines, immeubles, titres, créances etc.) soit certaine. Or les règles comptables ont un caractère conventionnel qui altère leur signification économique, il faut donc les réévaluer en valeur réelle.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
