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  AVIS D'EXPERT: Je suis salarié et souhaite créer mon entreprise tout en conservant mon emploi. Quel sont les pièges...

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 Aides et création d'entreprise 

Avis n°59

Je suis salarié et souhaite créer mon entreprise tout en conservant mon emploi. Quel sont les pièges à éviter, les dispositions pour m'aider ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 12/11/2003

 
Pour vous dispenser de déclarer cette activité à votre employeur actuel, vous devez consulter votre contrat de travail afin de vous assurer que vous pouvez exercer une activité en parallèle.
Peut-être y trouverez-vous une clause interdisant une double activité.

Vous devez alors étudier le régime juridique de la gérance : gérance majoritaire ? gérance minoritaire ? gérance confiée à un tiers ?

Les pièges à éviter sont surtout au niveau fiscal et social. Nous vous conseillons de procéder, à l’aide de votre expert-comptable, à des simulations pour optimiser les impôts et charges sociales que vous aurez à payer.

Vous noterez qu’à compter du 1er janvier 2004, et en vertu de la loi sur l’initiative économique, les salariés qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur activité de salarié sont exonérés de charges sociales au titre de la première année d’activité dans la limite d’un certain plafond.

La loi sur l’initiative économique permet également au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise de choisir entre un congé ou une période de travail à temps partiel. Le congé suspend les effets du contrat de travail mais le bénéficiaire du congé fait toujours partie de l’effectif de l’entreprise qui l’emploie. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, le salarié doit justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs.

 
L'expert :
Daniel MROCZKO
Expert-comptable, commissaire aux comptes
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Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur


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(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.

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