Votre relation avec une ou plusieurs compagnies ou mutuelles d'assurance est régie par une convention d'agrément. Les conventions d’agrément sont des contrats de droit privé dont les clauses sont préalablement définies par les sociétés d’assurances. Aussi constituent-elles des contrats d’adhésion, au même titre qu’un contrat de prêt ou d’assurance, puisque vous n'avez pas la possibilité de négocier avec les assureurs les termes de ce contrat: vous l'acceptez ou le refusez.

Les relations commerciales avec votre (vos) assureur(s) clients sont donc régies par le contrat d'agrément conclu. En effet, selon l'article 1134 du Code Civil, "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" :

- L'assureur s’engage à vous régler directement dans un délai relativement court (entre quinze et trente jours à compter de l’envoi de la facture et de documents annexes tels que le bon de prise en charge et le double du rapport d’expertise).
- De votre côté, vous vous engagez à effectuer les réparations selon les règles de l’art, tout en respectant les temps déterminés contradictoirement avec l’expert ainsi que la méthode de remise en état préconisée par celui ci.

Vous êtes un technicien indépendant qui met sa compétence à la disposition de toutes les parties faisant appel à ses services, qu'il s'agisse d'une personne morale (assureur, par exemple) ou physique (particulier). A ce titre, vous devez vous positionner en tant que prestataire de service. L'assureur co-signataire du contrat d'agrément est votre interlocuteur exclusif.

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