La mise en sommeil est une technique juridique qui permet, à une société de cesser temporairement son activité, sans être dissoute. Pendant cette période, la société continue de fonctionner de façon restreinte c'est-à-dire que les assemblées générales doivent être réunies et que les comptes sociaux doivent être établis.
La loi n’impose pas au représentant légal d’obtenir le consentement des associées, mais il est préférable qu’il réunisse une assemblée pour qu’il soit voté sur l’opportunité de cette mesure
Il convient de souligner que les cotisations sociales du dirigeant restent dues.
Cette mesure qui ne peut excéder deux années, doit faire l’objet d’une publicité par le représentant légal.
Ainsi, une insertion dans un journal d’annonces légales d’un avis permet d’informer de la situation de la société. Ensuite, une inscription modificative au RCS est réalisée. Enfin le Tribunal de commerce rendra l’inscription opposable aux tiers par une inscription au BODACC.
Si la mise en sommeil perdure au-delà de deux années, la société risque d’être radiée.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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