La loi Dutreil a pour objet de redynamiser la création d'entreprises par la simplification des opérations de création, et par l'assouplissement des règles fiscales et juridiques de la petite entreprise.
Ainsi le législateur, dans cette loi, a modifié les règles relatives à la confusion de patrimoine, afin de protéger d'avantage les créateurs et chefs d'entreprise.
Il est donc conseillé à tous les chefs et futurs chefs d'entreprises individuelles, proprietaires de leur résidence principale, de réaliser un acte de non engagement de leur habitation principale.
Cet acte ne peut être établi que par un acte authentique délivré par un notaire.
Grâce a cet acte, le chef d'entreprise protège sa résidence principale vis à vis des tiers.
Il s'agit d'une véritable entorse à la règle de confusion de patrimoine qui gère jusqu'à présent les règles relatives à la responsabilité indéfinie des chefs d'entreprise individuelle.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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