Les aides des collectivités locales

Les collectivités locales, par leurs interventions économiques, ne doivent pas fausser le libre jeu de la concurrence. Il leur est donc interdit de prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales et des autres organismes à but lucratif : sociétés commerciales, sociétés civiles... et même associations ayant un but lucratif.

Exceptions à ce principe :
- Autorisation de participation de la collectivité au capital d'une société commerciale par décret en Conseil d'Etat (en fonction de circonstances sociales et économiques : intérêt public).
- Participation des régions au capital de Sociétés de développement régional et de Sociétés de financement régional (sociétés régionales de capital risque, société de crédit-bail immobilier...).Pour les communes et départements : autorisation par décret en Conseil d'Etat.
- Participation des collectivités locales au capital de Sociétés d'Economie Mixte Locales (SA constituées pour gérer des activités d'intérêt général entrant dans le champ de compétences des collectivités locales), pour autant que la ou les collectivités soient majoritaires.
- Participation des communes, départements et des régions au capital de SA ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers octroyés à des personnes privées et notamment à des entreprises nouvelles.

Etant donné l’interdiction d'établir de discrimination entre les entreprises et les citoyens placés dans des situations comparables (principe de l'égalité devant la loi), les collectivités doivent adopter un règlement général des aides définissant les conditions de leur intervention.
Les entreprises placées dans des situations étroitement comparables doivent donc être traitées de façon identique.

Les collectivités locales doivent respecter la politique d'aménagement du territoire définie par l'Etat (contrat de plan) et les règles communautaires.
Les départements, les communes ou leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d'une convention passée avec la région.

Règles légales en matière d'intervention financière des collectivités locales pour aider la création d'entreprise:

Les régions sont libres de définir le régime des aides directes qu'elles accordent. Elles doivent seulement veiller au respect des règles de concurrence communautaire.
Les collectivités locales peuvent attribuer des aides sous forme de :
- subventions,
- bonifications d'intérêts,
- prêts ou avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du Taux moyen des obligations (TMO).

Les exonérations de taxe professionnelle, d’impôts fonciers

Elles peuvent être accordées aux entreprises qui s’implantent dans certaines zones, sur délibération des collectivités locales.

Exemples :
- l’ exonération d'impôts locaux pendant 2 ans, sur délibération en ce sens des collectivités locales et organismes consulaires concernés au bénéfice des entreprises nouvelles, (Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI),
- les allégement fiscaux, accordés de manière facultative ou de plein droit par les collectivités locales aux entreprises nouvelles dans le cadre de l'aménagement du territoire (Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater du CGI pour la taxe professionnelle).

Les subventions : ces aides directes de l’Etat non remboursables ne sont pas légion. Renseignez-vous cependant auprès de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou auprès de votre Direction départementale du travail (DDTEFP) pour l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. En ce qui concerne les primes régionales et locales, adressez-vous à votre Conseil régional et auprès de votre mairie. Les subventions ne peuvent être prises en compte pour financer les premiers besoins durables de la nouvelle entreprise. En effet, elles ne sont généralement perçues que plusieurs mois après le commencement de l'activité et souvent une partie du paiement de la subvention est conditionnée à la réalisation préalable de certains engagements (investissements, embauches...).

Il est toujours possible d'essayer d'obtenir un crédit-relais bancaire pour disposer des fonds dès la notification de l'attribution de la subvention ou bien de tenter de caler le paiement de certains investissements de départ sur la date probable de perception de ladite subvention, mais l'exercice est dans le premier cas difficile et risqué dans le second !

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