L’article 22 de loi dans la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne subordonne l’utilisation des courriers électroniques à des fins commerciales au consentement préalable du destinataire que s’ils sont adressés à des personnes physiques. (article L 34-5 du code des postes et télécommunications).

En vertu d’une décision du 17 février 2005, la CNIL a assoupli sa position estimant que des personnes physiques puissent être prospectées à leur adresse professionnelle, au titre de leurs fonctions dans l’entreprise, sans leur consentement préalable. Dans ce dernier cas, la publicité doit être en lien direct avec la fonction exercée.

Il est acquis que les envois de publicités électroniques visant des adresses non nominatives, ne nécessitent aucun consentement préalable. En effet, la finalité de la loi du 6 janvier 1978 est la protection des personnes physiques.

En ce qui concerne l’obligation de déclaration préalable, la loi informatique et libertés dispose en son article 4 que, sont réputées nominatives, les informations qui permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne ».

En conséquence, un fichier ne mentionnant que des adresses d’entreprises n’est pas soumis à l’obligation de déclaration préalable.

Comme les adresses nominatives professionnelles demeurent des données à caractère personnel, les fichiers doivent alors être déclarés et le titulaire doit en outre, pouvoir s’opposer à son utilisation commerciale.

Ainsi, selon l’article 16 de la loi informatique et libertés, la collecte et l’enregistrement d’adresses électroniques constituent un traitement automatisé d’informations normatives, qui doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL à moins que l’entreprise désigne un « correspondant à la protection des données ». Cette déclaration qui peut être réalisée sous forme simplifiée (déclaration N°48) mentionne notamment la finalité du traitement, les caractéristiques de l'application, la nature des informations, ou la durée de leur conservation.

Depuis la modification de la loi informatique et libertés, le 6 août 2004, la Cnil dispose de pouvoirs de sanctions plus étendus. En cas de non respect des formalités déclaratives, elle peut prononcer une condamnation pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. (article 226-18-1 du Code Pénal).

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