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  AVIS D'EXPERT: Quelle est la minorité de blocage pour une SAS ? Quelles décisions peuvent-elles être bloquées par c...

Hotline / Avis d'experts / Droit des sociétés

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 Droit des sociétés 

Avis n°353

Quelle est la minorité de blocage pour une SAS ? Quelles décisions peuvent-elles être bloquées par ce moyen ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 16/06/2011

 
La minorité de blocage théorique en SAS est de 26 % pour toute décision extraordinaire.
Néanmoins compte tenu de la spécificité des SAS et de leur grande liberté statutaire, il convient systématiquement de se rapporter aux statuts afin de vérifier s'il n'existe pas de clause spécifique pour certains évènements de la vie de l'entreprise.

 
L'expert :
Bruno FIOL
Expert-comptable
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Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur


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