La garantie de bilan plus également dénommée garantie de passif est un contrat annexé à l’acte de cession du fonds de commerce, ou des titres sociaux, par lequel le vendeur de la société certifie à son acquéreur que la société est dans bien dans l’état indiqué par le bilan.
Cette convention indique aussi qu’il n’y a pas de dettes autres que celles inscrites au passif, que l’actif immobilisé existe, qu’il n’y a aucun litige en cours engageant la société et que la comptabilité est tenue conformément aux obligations juridiques et fiscales imposées par les lois et règlements.
Ce document peut également être joint au protocole de vente, c’est une garantie pour l’acheteur par rapport au prix.
Conformément à la convention, il y aura indemnisation de l’acheteur :
- pour tout passif existant mais non inscrit au bilan ;
- pour toute diminution de l’actif non prévue au protocole ;
- pour toute erreur ou omission dans les déclarations impliquant une dette pour la société rachetée.
Dans les cas la cause ou l’origine doit être antérieure à la date du transfert.
La convention pour garantie de bilan doit prévoir la façon du calcul de l’indemnisation
(nette après impact fiscal), le plafond (les usages sont souvent de 10 à 20 % du prix sauf risques majeurs identifiés), les conditions de mise en jeu (délai d’information, possibilité pour le vendeur de se défendre …), la durée de la garantie et les modalités d’indemnisation (il est essentiel de prévoir la garantie de la garantie par une caution bancaire par exemple).
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