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  AVIS D'EXPERT: Puis-je consulter une base de données officielle pour connaître le numéro de TVA intracommunautaire ...

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 Fiscalité 

Avis n°237

Puis-je consulter une base de données officielle pour connaître le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise européenne ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 11/01/2006

 

:: Lire également...


 Vérification de la validité des numéros de TVA intracommunautaire

 
Non. Aucun fichier national ou européen ne regroupe pour l’instant les dénominations des entreprises avec leur numéro de TVA intracommunautaire.
La seule base de données existante est VIES (système automatisé d’échange d’informations sur la TVA), qui permet uniquement de vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaire dont vous disposez, sans les associer à des noms d’entreprises. Ceci afin d'éviter les fausses déclarations de TVA.

 
L'expert :
Amédé MACHEPRO
Edition, presse, veille
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Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur


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