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  AVIS D'EXPERT: Pourrais-je facturer au titre de mon activité d’indépendante, que je mène en parallèle à mon travail...

Hotline / Avis d'experts / Droit du Travail

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 Droit du Travail 

Avis n°181

Pourrais-je facturer au titre de mon activité d’indépendante, que je mène en parallèle à mon travail de salarié, quand je serais en congé de maternité ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 15/04/2005

 
Le congé de maternité suspend le contrat de travail. En effet, il comprend un congé prénatal et un congé postnatal. Pendant cette période, l'employeur a l'interdiction de licencier.

Ce congé n'entraîne pas cessation de votre activité d'indépendante, et l'exercice normal de votre activité libérale se poursuit.

Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que vous encaissiez des chèques et que vous établissiez des factures.

 
L'expert :
Elisabeth SOIZE
Expert-comptable
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La Hotline de l'Entrepreneur


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