Pour rémunérer ou augmenter la rémunération d’un gérant de SARL, est-il nécessaire de modifier les statuts via une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) ? (*)
La fonction de gérant d'une SARL est normalement rémunérée. Le code de commerce ne contient aucune disposition relative à la rémunération des gérants dans les SARL. Les statuts peuvent donc soit préciser le mode de calcul de cette rémunération, soit en laisser le soin à une décision collective des associés. Si telle est la volonté des intéressés, rien ne s'oppose à ce que les fonctions du gérant ne soient pas rémunérées.
Il est très rare que la rémunération du gérant soit fixée par les statuts et cela est même à déconseiller. En effet, une modification de la rémunération obligerait la tenue d'une assemblée générale extraordinaire avec les formalités de publicité qui en résultent. Le plus souvent, les statuts prévoient que la modification de la rémunération de la gérance est décidée au cours d'une assemblée générale ordinaire. Dans ce cas, la décision est prise à la majorité simple et l'intéressé ne doit pas prendre part au vote.
La rémunération des gérants est soit fixe, soit proportionnelle aux bénéfices ou aux chiffre d'affaires, soit fixe et proportionnelle. D'autre part, la rémunération des gérants peut comprendre des avantages en nature et des indemnités et primes exceptionnelles. D'autre part, les gérants ont droit au remboursement des frais qu'ils exposent dans l'exercice de leur mission.
La rémunération du gérant minoritaire est soumise au régime fiscal des traitements et salaires : déduction pour frais professionnels de 10% ou frais réels et abattement de 20%.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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