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  AVIS D'EXPERT: Peut-on obtenir le statut de cadre en étant gérant de SARL ? Ce statut est-il compatible avec une ré...

Hotline / Avis d'experts / Droit du Travail

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 Droit du Travail 

Avis n°345

Peut-on obtenir le statut de cadre en étant gérant de SARL ? Ce statut est-il compatible avec une rémunération par dividende ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 11/05/2011

 
Le statut de cadre peut être donné à un gérant minoritaire, mais il doit forcément percevoir une rémunération sous forme de salaire (fiche de paye).

Le gérant minoritaire est un assimilé cadre s'il perçoit une rémunération au titre de ses fonctions de gérant. Les dividendes ne permettent pas d'obtenir ce statut ils correspondent à des revenus de capitaux mobiliers.

 
L'expert :
Bruno FIOL
Expert-comptable
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La Hotline de l'Entrepreneur


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