Le décret du 7 juillet 2003 donne les obligations de facturation en matière de TVA :
1/ Le numéro d'identification à la TVA du vendeur doit figurer sur l'ensemble des factures émises,
2/ Le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur doit également figurer sur les factures, mais seulement dans le cadre d'opérations intracommunautaires : les opérations commerciales intervenant avec un tiers résident dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Néanmoins, il est possible d'émettre des factures avec les anciennes normes jusqu'à la fin de l'année 2003.
Comment connaître votre numéro d'identification ?
Ce numéro intracommunautaire est indiqué sur vos formulaires de déclaration de TVA. Il est composé de 2 lettre (ex: FR) et deux 2 chiffres, suivit de votre n° de SIREN (9 chiffres).
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
