Est-il possible de suspendre l'activité de ma SARL le temps d’un contrat salarié, de manière à ne pas concurrencer à mon employeur et réduire les charges sociales fixes ? (*)
Votre idée consiste en la mise en sommeil de votre société, cela est tout a fait possible. Cette formalité engendre un coût d'environ 140 € pour une société.
Les conséquences de la mise en sommeil sont :
a - Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil. Il continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s'il relève du régime des travailleurs non-salariés. Ses charges sociales sont alors calculées sur une base minimale. En revanche, le dirigeant relevant du régime de la sécurité sociale n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rémunération.
b - Au cours de la période d'imposition, si l'entreprise ne réalise aucun bénéfice, la société ou l'entrepreneur individuel doit cependant effectuer une déclaration d'impôt sur les bénéfices avec la mention "néant".
c - Dispense de déclaration et de paiement de TVA.
d - Dispense de taxe professionnelle pendant cette période.
La seule solution pour ne plus payer de charges sociales serait de changer votre type de gérance a savoir passage a une gérance égalitaire ou minoritaire non rémunérée.
Il conviendrait de réaliser des cessions de parts sociales afin de ne détenir avec votre foyer fiscal au maximum 50% des parts de la dite société.
La fin de la mise en sommeil s opère ainsi :
Deux situations sont possibles
1- La réactivation ou la dissolution volontaire de l'entreprise
Le chef d'entreprise doit effectuer une nouvelle inscription modificative auprès du CFE compétent.
>> Soit pour faire état de sa reprise d'activité et réactiver son entreprise. Cette formalité engendre un coût d’environ 140 € pour une société.
>> Soit pour faire état de la dissolution ou cession de son entreprise. Cette formalité engendre un coût d’environ 160 € pour une société.
2- La radiation d'office
Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité, le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres afin qu'il examine l'opportunité d'une radiation de la société ou de l'entreprise individuelle, après avoir préalablement informé son représentant légal.
Si la radiation est prononcée, ce dernier dispose d'un délai de 6 mois pour saisir le juge commis à la surveillance des registres afin de contester cette décision.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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