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  AVIS D'EXPERT: Y-a-t’il une différence de couverture sociale entre le statut d'agent commercial et celui de consult...

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 Aides et création d'entreprise 

Avis n°242

Y-a-t’il une différence de couverture sociale entre le statut d'agent commercial et celui de consultant ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 05/02/2006

 
Concernant la couverture sociale de l’agent commercial, sont rattachées à l’ORGANIC toutes les personnes physiques dont l’activité, professionnelle comporte soit une inscription au registre du commerce et des sociétés, soit un assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant.
L’ORGANIC est le régime de sécurité sociale obligatoire chargé de la retraite, de l'assurance invalidité et décès des commerçants, des industriels indépendants et d'un certain nombre de professions qui lui sont rattachées (agents commerciaux notamment...).

Concernant la couverture sociale du consultant, tout dépend de la forme sociale choisie.

 
L'expert :
Patrick CUENOT
Courtier en informations
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Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur


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