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  AVIS D'EXPERT: Puis-je démissionner et créer une société concurrente de mon employeur sans risque juridique?...

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 Droit commercial 

Avis n°217

Puis-je démissionner et créer une société concurrente de mon employeur sans risque juridique? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 03/11/2005

 
Tout dépend de votre contrat de travail actuel et de la clause de non-concurrence qui y est, éventuellement, stipulée.

S'il n'existe pas de clause de non-concurrence valable :
La loi vous autorise tout simplement à excercer une activité rentrant dans le cadre de vos compétences et, en l'absence de clause de non-concurrence (et encore moins en l'absence de clauses rémunérant cette clause de non concurrence), votre employeur ne vous en empêcher.

S'il existe une clause de non-concurrence valable :
La jurisprudence a profondément modifié les conditions d'application des clauses de non-concurrence, rendant les règles cumulatives pour qu'elles soient valables et applicables. (Arrêt de la cour de cassation 2002)
Le détournement de clientèle ne sera avéré que s'il existe une clause de non-concurrence valable - c'est à dire, pour faire simple : limitée dans le temps et géographiquement, et comprenant une contrepartie financière.

Néanmoins, un employé ne peut être empêché de démissionner et de pouvoir exercer un emploi entrant dans le cadre de ses compétences - la solution, pour vous, serais d'obtenir un accord écrit de votre ancien employeur de développer l'activité en question ...

 
L'expert :
Serge YOUSSOUFIAN
Conseil en stratégie d'entreprises
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