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Tout dispensateur de formation est assujetti à l'obligation d'une déclaration d'activité et à l'établissement d'un bilan pédagogique et financier. Ces formalités sont à accomplir auprès de la préfecture de région.
1- La déclaration d'activité
Cette obligation s'impose à tous les dispensateurs de formation, personnes morales ou personnes physiques qui réalisent des prestations de formation professionnelle au sens de l'article L 900-2 du code du travail.
Cette déclaration d'activité doit être adressée a l'administration des la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle et au plus tard dans les 3 mois qui suivent. Le préfet en transmet un exemplaire au président du conseil régional.
Le formulaire de déclaration d'activité a déposer en trois exemplaires vous est fourni par le service régional de contrôle de la formation professionnelle (préfecture de région) et vous demande la dénomination de l'organisme de formation, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.
Cette déclaration est accompagnée de pièces permettant de justifier l'identification du prestataire de formation, de ses dirigeants, des titres et qualités de ses formateurs en relation avec les domaines de formation du prestataire, ainsi que la réalité de son activité et sa capacité a conclure des conventions ou contrats de formation professionnelle.
Le préfet de région peut également vous demander un bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire datant de moins d'un mois.
Vous recevrez un récépissé de votre déclaration comportant un numéro d'enregistrement dans les quinze jours de la réception de votre déclaration.
Exceptés pour la première convention ou le premier contrat de formation professionnelle, ce numéro devra figurer sur les conventions et les contrats de formation professionnelle que vous serez amenés à conclure et, en l'absence de conventions, sur les bons de commande ou factures émis.
La déclaration devient caduque si pendant deux années consécutives les bilans pédagogiques et financiers n'ont pas été transmis a l'autorité compétente ou si aucune activité de formation n'apparaît sur cette même période.
Attention
L'absence de déclaration est sanctionnée pénalement par une amende de 4 500 EUR et, éventuellement, le dirigeant peut se voir interdire d'exercer temporairement ou définitivement cette activité.
Toute modification d'un élément de la déclaration initiale ou une cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration rectificative, dans un délai de trente jours, auprès du préfet de région qui en informe le président du conseil régional.
Si les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions de formation mentionnées a l'article L 900-2 ou si le prestataire ne remplit pas les conditions fixées a l'article L 920-4, le préfet de région territorialement compétent prend une décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration.
La décision est susceptible d'un recours dans les conditions prévues à l'article R 991-8 du code du travail.
2- Le bilan pédagogique et financier
Tous les organismes de formation doivent établir un bilan pédagogique et financier, que leur activité soit exercée a titre principal ou accessoire, a titre individuel ou non et quel que soit leur statut juridique.
Le bilan pédagogique et financier retrace l'activité de formation réalisée au cours de l'année. Il indique notamment :
- le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formations correspondantes, les domaines de formation, leur durée... ;
- la répartition des fonds et leur nature ;
- le montant des factures émises ;
- les produits financiers tirés du placement des fonds reçus... ;
- les données comptables relatives aux actions de formation professionnelle continue...
Ce bilan pédagogique et financier doit être adressé au préfet de région avant le 30 avril suivant l'année au titre de laquelle il est établi. Vous en conserverez un exemplaire.
Vous devez joindre au bilan pédagogique et financier le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos.
Attention
Le défaut de présentation du bilan pédagogique et financier est sanctionné pénalement par une amende de 4 500 EUR et éventuellement a titre complémentaire par l'interdiction d'exercer a titre temporaire ou définitif l'activité de dirigeant d'un organisme de formation.
Suite aux milliers d'appels merci de vous référer exclusivement à ces modalités, conformément aux lois en vigueur, toutes les informations concernant les démarches à accomplir sont en ligne sur le site du Ministère du Travail.
Rappel important la formation continue concerne des activités permettant d'améliorer son "employabilité" uniquement et elle doit être dispensée par des formateurs ayant les diplômes ou certification appropriées. Les fonds de formation venant des impôts des entreprises, ceux-ci doivent dépenser dans un but de maintien de l'emploi. |
