S'il s'agit d'une EURL ou SARL, les fonds que vous avez déposé auprès de votre banque, caisse des dépôts et consignation ou notaire sont bloqués jusqu'à l'immatriculation de votre société.

Ils seront débloqués lorsque vous présenterez votre extrait KBis car le fait qu'ils soient bloqués permet de justifier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce que le capital a bien été apporté à la société.

Dans le cas où la SARL ou EURL ne serait pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt des fonds à la banque, ou si la société n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans ce délai, les apporteurs peuvent individuellement demander par requête l’autorisation de retirer le montant de leurs apports (Article L 223-8 du code de commerce).

Pour une SARL ou EURL, il est obligatoire de déposer au minimum 1/5 du montant du capital social lors de la constitution de la société et le solde doit être versé dans les cinq ans.

Pour disposer de ces fonds le plus rapidement possible, la seule solution est d'obtenir votre extrait Kbis au plus tôt.

Pensez à :
- faire enregistrer vos statuts constitutifs auprès des impôts
- rédiger et faire paraître une annonce légale
- déposer votre dossier complet auprès du Centre de formalités des Entreprises
compétent

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