En cas de cessation d'activité BNC, quelles sont les déclarations et leur délais ? Peut-on déduire les charges payées après la date de cessation ? Que deviennent les immobilisations ? (*)
Les déclarations Vous avez 2 mois, à compter de la date de cessation d'activité pour la déclarer auprès des services sociaux : URSSAF et autres caisses (normalement l'URSSAF suffit: elle est sensée avertir les autres caisses, mais il est bon de les prévenir vous-même).
La 2035 : Vous avez le même délai pour la déposer auprès de votre centre des impôts. Elle sera calculée en "engagements". C'est à dire que vous y comptabiliserez toutes les recettes facturées et non payées, ainsi que les dépenses prévues, que vous provisionnerez (même si elle n'interviendront que l'année suivante, et à condition qu'elles soient justifiables au titre de votre activité en cessation auprès des services fiscaux).
La TVA : Vous devrez déclarer toute la TVA collectée sur votre dernière déclaration de TVA, à laquelle vous aurez déduit toutes la TVA déductibles déjà payées et celles prévues sur les dépenses provisionnées.
Conseil : une certaine marge d’incertitude est habituellement acceptée, alors : comptez large pour les dépenses ...
Les Immobilisations : Elles sont sorties de la comptabilité à leur valeurs comptables et, bien souvent, reprise par l'indépendant.
L'expert :
Jacques LEFEVRE
Expert-comptable, commissaire aux comptes Contacter cet expert
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
