Avec 26 %, vous pouvez bloquer les décisions qui ont pour conséquence de changer la nature de la société. Ce sont les décisions dites extra-ordinaires qui modifient des clauses statutaires.

Par exemple :
- modification de l'objet social
- variation du capital social
- modification de la durée de la société
- changement de nationalité
- changement de siège social (sauf autorisation dans le département voisin)
- etc...

Toutefois, les statuts peuvent prévoir des seuils plus souples. Le mieux est de relire attentivement les statuts de la société.

Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur

 
 Abonnez-vous aux annonces et soyez informés des nouveaux avis d'experts
 Posez votre question à nos experts

 
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.