Mon associé (gérant) au sein de ma SARL souhaite mon départ et me propose de me racheter mes parts. Je n'ai pas accepté. Il me refuse toute participation à la gestion de la société. Quels sont mes droits ? Quels recours possibles ? (*)
En tant qu’associé non gérant de la société, vous êtes tenu d’une obligation de non immixtion dans la gestion. Vous n’avez aucun recours possible pour demander une participation à la gestion de l’entreprise.
Votre associé-gérant est seul responsable des actes de gestion sauf si vous êtes déclaré gérant de fait. La notion de gérant de fait est généralement évoquée par l’administration fiscale en cas d’entreprise en difficultés et le plus souvent dans le but d’étendre un redressement judiciaire.
Dans votre cas précis, si vous n’arrivez pas à prouver que vous êtes gérant de fait, il convient de noter que la révocation de votre associé-gérant ne peut être que judiciaire.
A votre demande, vous pouvez demander la révocation de votre associé-gérant auprès des tribunaux pour cause légitime. Tel est le cas, par exemple, si deux co-gérants refusent de collaborer, chacun d'eux manifestant le désir d'entraver la gestion de l'autre et provoquant deux clans, paralysant ainsi la vie de la société. Les tribunaux nomment alors généralement un administrateur provisioire.
L'expert :
Daniel MROCZKO
Expert-comptable, commissaire aux comptes Contacter cet expert
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.