CyberPro
Contacts
Rejoignez-nous
 | 
 | 
Rechercher
Plan du site
  AVIS D'EXPERT: Mon associé (gérant) au sein de ma SARL souhaite mon départ et me propose de me racheter mes parts. ...

Hotline / Avis d'experts / Droit des sociétés

Rechercher sur CyberPro.fr


 
 Droit des sociétés 

Avis n°60

Mon associé (gérant) au sein de ma SARL souhaite mon départ et me propose de me racheter mes parts. Je n'ai pas accepté. Il me refuse toute participation à la gestion de la société. Quels sont mes droits ? Quels recours possibles ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 14/11/2003

 
En tant qu’associé non gérant de la société, vous êtes tenu d’une obligation de non immixtion dans la gestion. Vous n’avez aucun recours possible pour demander une participation à la gestion de l’entreprise.

Votre associé-gérant est seul responsable des actes de gestion sauf si vous êtes déclaré gérant de fait. La notion de gérant de fait est généralement évoquée par l’administration fiscale en cas d’entreprise en difficultés et le plus souvent dans le but d’étendre un redressement judiciaire.

Dans votre cas précis, si vous n’arrivez pas à prouver que vous êtes gérant de fait, il convient de noter que la révocation de votre associé-gérant ne peut être que judiciaire.

A votre demande, vous pouvez demander la révocation de votre associé-gérant auprès des tribunaux pour cause légitime. Tel est le cas, par exemple, si deux co-gérants refusent de collaborer, chacun d'eux manifestant le désir d'entraver la gestion de l'autre et provoquant deux clans, paralysant ainsi la vie de la société. Les tribunaux nomment alors généralement un administrateur provisioire.

 
L'expert :
Daniel MROCZKO
Expert-comptable, commissaire aux comptes
Contacter cet expert
 
 En savoir plus sur Daniel MROCZKO

Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur


Cet avis a été lu 12324 fois

Imprimer cette page 

Signaler cette page 

 
 Abonnez-vous aux annonces et soyez informés des nouveaux avis d'experts
 Posez votre question à nos experts

 
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.

::

Suivez-Nous ...

::

Accès personnel

Nom d'utilisateur

Mot de passe

 Se souvenir de moi

:: Mot de passe?

:: Créer un compte

::

Contrat Types

Un catalogue Complet de Contrat et lettre types issus de la pratique de professionnels

::

Compta Plus

Confiez votre Tenue de comptabilité
à un de nos experts-comptables

::

Passez en SEL

Spécial MEDECINS
Passez en Société d'Exercice Libéral

::

Les Assurances