En matière de cession de parts en cas de décès des associés, les dispositions du statut reposent sur une grande liberté contractuelle. En effet, soit ils peuvent prévoir dès l’origine que la société continuera avec les seuls associés survivants, soit les héritiers deviennent automatiquement associés, soit une clause d’agrément est imposée aux héritiers.
En principe, donc tous les associés ou ayants droits de l’associé décédé entrent dans la société sans avoir besoin au préalable de l’agrément des autres associés. Néanmoins, fréquemment des clauses d’agrément sont prévues dans les statuts. Dans ce cas, la clause d’agrément peut prévoir que la cession de parts suivra le même régime que celles faites à des tiers suivant les stipulations de l’article L 223-14 du Code de Commerce. Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ces clauses ne peuvent être opposées aux héritiers déjà associés au sein de la SARL.
Concernant les opérations à réaliser il conviendra de réunir une AG et d’établir une évaluation des droits sociaux de l’associé décédé, au jour du décès.
Cette réponse n’est qu’indicative en raison de l’absence des documents contractuels et de faits plus précis. Afin de répondre précisément à votre question, il conviendrait d’obtenir de plus amples précisions sur les statuts de votre société.
(*) Le texte de la question de l'internaute peut avoir été réécrit par nos soins dans un soucis de clareté et de confidentialité. L'expert a, quant à lui, répondu à la question originale telle qu'elle a été posée sur www.cyberpro.fr.
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