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  AVIS D'EXPERT: Après la clôture d'une SARL, y a t'il un délai pour recréer une SARL de même nom ?...

Hotline / Avis d'experts / Droit des sociétés

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 Droit des sociétés 

Avis n°282

Après la clôture d'une SARL, y a t'il un délai pour recréer une SARL de même nom ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 08/11/2006

 
Vous pouvez recréer une société de même nom à condition qu'aucun dépôt de nom, de marque, dans la même activité et dans une zone géographique proche n'a été effectué auprès de l'INPI.

Toutefois, je suppose que cette nouvelle SARL reprendra l'activité de l'ancienne. Vous devrez donc attendre la radiation complète de la précédente SARL pour éviter les quelconques détournements d'actifs.
De plus, n'oubliez pas d'évaluer la valeur du fonds de commerce.

 
L'expert :
Carlos TEIXEIRA
Expert-comptable, commissaire aux comptes
Contacter cet expert
 
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Réponse fournie à une question posée sur
La Hotline de l'Entrepreneur


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