Il faut établir une facture complémentaire avec le montant des pénalités en fonction du taux légal de 15% l'an.

Il est préférable de prévoir l'application du taux légal sur les factures par une mention du type : "Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 15% l'an à compter de la date de la facture".

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